CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

KALLISTO SAS SIRET : [numéro SIRET] Siège social : 68 chemin de la Flambère, 31300 Toulouse Téléphone : 05 62 13 59 59 Email : contact@kallisto.net Site : www.numerisation-3d.fr Représentante légale : [Nom du dirigeant]

ci-après désignée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale passant commande de prestations, ci-après désignée « le Client ».

L'activité de KALLISTO est principalement orientée vers une clientèle professionnelle (B2B). Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le site numerisation-3d.fr ainsi qu'à toute commande passée directement auprès de KALLISTO.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable.

Les CGV sont communiquées à tout Client professionnel sur simple demande. Elles sont accessibles en permanence sur le site numerisation-3d.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

KALLISTO propose les prestations suivantes :

•        Numérisation 3D : acquisition de données tridimensionnelles par scanner 3D, traitement et livraison de fichiers numériques (STL, OBJ, PLY, XYZ, E57, etc.)

•        Rétro-conception : reconstruction de modèles CAO (fichiers .STEP, .IGES, natifs SolidWorks / Catia) à partir d’un objet physique ou d’un scan

•        Inspection / Contrôle 3D : comparaison entre l’objet réel et son modèle de référence, avec livraison d’un rapport de contrôle (cartographie 3D des écarts, verdict GO/NO GO)

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature exacte des livrables, les formats de fichiers, le niveau de précision visé et les modalités d’intervention.

Article 4 — Formation du contrat et commande

Toute prestation débute par l'émission d'un devis écrit par KALLISTO, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la réception par KALLISTO du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Aucune prestation n’est démarrée avant validation écrite du Client.

Toute modification demandée après validation du devis fera l'objet d'un avenant écrit. KALLISTO ne peut être tenu responsable de retards liés à des modifications en cours de prestation.

Article 5 — Obligations du Client

5.1 Mise à disposition des objets et informations

Le Client s’engage à fournir en temps utile :

•        Les pièces ou objets à numériser, dans un état compatible avec le scan (nettoyés, sans endommagement lié au transport)

•        Le cahier des charges, plans de référence, modèles CAO ou toute information technique nécessaire à la bonne exécution de la prestation

•        Toute information utile sur les contraintes spécifiques des pièces (matériaux réfléchissants, fragilité, préparation requise)

5.2 Préparation des pièces

Sauf mention contraire dans le devis, la préparation des pièces (application de poudre de matîçage, pose de cibles, démontage) est à la charge du Prestataire et incluse dans le tarif. En cas de préparation nécessaire non anticipée, un avenant sera proposé.

5.3 Transport et risques

Le transport des pièces vers l’atelier KALLISTO (68 chemin de la Flambère, 31300 Toulouse) est à la charge et sous la responsabilité du Client. KALLISTO ne peut être tenu responsable des dommages survenus lors du transport. Il appartient au Client de souscrire toute assurance adéquate.

Article 6 — Obligations de KALLISTO

KALLISTO s’engage à :

•        Exécuter la prestation conformément au devis validé, avec les équipements et logiciels adaptés

•        Respecter un devoir de conseil sur les choix techniques (scanner, niveau de précision, format de livraison)

•        Livrer les fichiers dans les formats convenus et dans les délais indicatifs précisés au devis

•        Assurer la confidentialité des données techniques et des fichiers confiés par le Client (voir Article 11)

KALLISTO est soumis à une obligation de moyens et non de résultat pour les prestations de numérisation impliquant des pièces présentant des géométries complexes, des surfaces particulièrement difficiles (transparentes, miroirs) ou des contraintes d’accès.

Article 7 — Délais d’exécution et livraison

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (pièces, informations, acompte).

Tout retard consécutif à une information ou un élément manquant de la part du Client ne saurait engager la responsabilité de KALLISTO. En cas de force majeure ou d’imprévu technique, KALLISTO informera le Client dans les meilleurs délais.

La livraison est effectuée par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé) ou support physique selon accord. La réception des fichiers par le Client déclenche le délai de validation (voir Article 8).

Article 8 — Réception, validation et réclamations

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des fichiers pour notifier par écrit toute non-conformité par rapport aux spécifications du devis.

Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les réclamations doivent être motivées et précises. KALLISTO s’engage à y répondre sous 5 jours ouvrables.

En cas de non-conformité avérée imputable à KALLISTO, le Prestataire procèdera, à son choix, à une reprise de la prestation ou à un avoir. Aucun remboursement ne peut être exigé pour des raisons liées à des contraintes physiques des pièces non signalées préalablement.

Article 9 — Prix et conditions de règlement

9.1 Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix sont forfaitaires et définitifs une fois le devis accepté.

9.2 Modalités de paiement

Sauf accord dérogatoire :

•        Acompte de 30 % à la commande pour toute prestation supérieure à 500 € HT

•        Solde à réception des livrables ou dans un délai de 30 jours date de facture

•        Règlement par virement bancaire ou chèque

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit :

•        Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur

•        Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.)

KALLISTO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement non régulàrisé dans les 8 jours suivant mise en demeure.

Article 10 — Propriété intellectuelle et propriété des fichiers

10.1 Fichiers livrés au Client

Les fichiers numériques produits dans le cadre d’une prestation (nuages de points, maillages, modèles CAO, rapports d’inspection) sont cédés au Client après paiement intégral de la facture. Cette cession est limitée à l’usage défini dans le devis. Toute exploitation commerciale ou industrielle élargie fait l’objet d’un accord spécifique.

10.2 Fichiers confiés par le Client

Les modèles CAO, plans et fichiers techniques confiés par le Client restent sa propriété exclusive. KALLISTO ne les utilise qu’aux fins de la prestation. En cas de modification par le Client ou un tiers des fichiers livrés par KALLISTO, le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à leur fonctionnement.

10.3 Conservation des fichiers

KALLISTO conserve les fichiers clients pendant 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés sans préavis. Le Client peut demander la suppression anticipée à tout moment par écrit.

Article 11 — Confidentialité

KALLISTO s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, industrielles ou commerciales communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée de la prestation et pendant 3 ans à compter de sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations tombant dans le domaine public ou déjà connues de KALLISTO indépendamment de la relation contractuelle.

Le Client autorise KALLISTO à mentionner son nom et secteur d’activité à titre de référence commerciale, sauf opposition expressément formulée à la commande.

Article 12 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de KALLISTO est limitée au montant de la prestation concernée. KALLISTO ne saurait être tenu responsable :

•        Des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner du Client

•        Des conséquences d’une utilisation des fichiers livrés non conforme à leur destination

•        Des défauts de scan liés à des caractéristiques des pièces non signalées lors de la commande (surfaces transparentes, miroirs, dimensions hors spécifications)

•        Des délais de livraison en cas de force majeure ou de fourniture tardive des éléments nécessaires par le Client

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, coordonnées professionnelles) sont traitées par KALLISTO en qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion commerciale et de suivi client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@kallisto.net.

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Article 14 — Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant de KALLISTO ayant participé à la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et dans l'année qui suit sa clôture, sauf accord préalable écrit.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, y compris pour les prestations réalisées pour des clients établis hors de France.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Concernant les clients consommateurs (particuliers), les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent, notamment le droit à la médiation.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Le fait pour KALLISTO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.